Conseil des ministres du 15 octobre 2024
Cette ordonnance renforce le dispositif français en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein des organes d’administration des sociétés commerciales issu de la loi du 21 janvier 2011 « Copé-Zimmermann »
Tout en maintenant l’acquis du droit interne, elle intègre dans l’assiette de calcul de la règle d’équilibre les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu’alors.
Les organes d’administration des sociétés cotées visées par la directive devront être composés conformément à la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes au 30 juin 2026. A défaut, la désignation des membres de ces organes sera soumise à une procédure de recrutement renforcé. Ces mêmes sociétés sont tenues à des obligations de transparence quant au respect des règles d’équilibre entre les hommes et les femmes.
