1. Objet social de l’entreprise

> L’utilité sociale et environnementale de l’entreprise n’est que peu reconnue dans le droit français

• Alors que 51 % des Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, la définition de l’entreprise en droit français ne reconnaît pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être.

> Modifier le Code civil et le Code de commerce

Ces modifications permettront  :

• d’introduire dans le droit, la notion d’intérêt social de l’entreprise ;
• de reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.

2. Administrateurs salariés

> Les salariés ne sont pas assez représentés dans les conseils d’administration

• En France, un conseil d’administration d’une grande entreprise peut ne compter qu’un seul administrateur représentant les salariés.

> Renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils et l’étendre aux mutuelles, unions et fédérations

• Passer de 1 à 2 administrateurs salariés pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés ;
• Modifier le Code de la mutualité pour que les mutuelles, unions et fédérations soient tenues de compter des représentants des salariés dans leurs conseils d’administration