L’étude des réformes récentes a permis de faire réfléchir l’auditoire aux incidences sur le droit des actionnaires et la gouvernance.

L’accent a été mis sur la réforme des mandats qui élargit les règles de représentation de l’actionnaire personne physique (conjoint, pacsé) et personne morale, l’encadrement de la sollicitation des mandats, de même que les règles relatives aux conflits d’intérêts.

Le droit des actionnaires est étendu puisque ceux-ci peuvent déposer des points à l’ordre du jour et que des débats sans vote sont ouverts pour des associations d’actionnaires minoritaires, leur information est accrue avec la possibilité d’avoir communication des documents dans des délais réduits avant la tenue de l’assemblée. Enfin, la gestion des questions écrites devient publique puisque le site internet de l’entreprise s’en fait le relais.

En revanche, le vote des conventions réglementées précédemment autorisées ne se fait plus en assemblée.

Quant à la gouvernance, il a été rappelé que la loi sur la parité fait désormais obligation d’avoir une représentation féminine dans les conseils d’administration.

Dans une approche prospective, Madame le Bâtonnier Dominique de la Garanderie a souligné le devoir de vigilance de l’administrateur dans la communication des documents de référence et les incidences sur les demandes d’information des personnes morales actionnaires. Elle s’est aussi interrogée de manière prospective quant à l’intervention des présidents des Comités en assemblée générale.

Monsieur Lebègue, Président de l’IFA, a relevé les attentes nouvelles des actionnaires qui sont certes financières mais aussi extra-financières, les risques technologiques, sociaux, environnementaux et la réputation de l’entreprise sont au cœur de ces attentes nouvelles. Les actionnaires sont aussi de plus en plus vigilants au rôle important dévolu aux administrateurs.