Les Echos – 25 avril 2024
Le Parlement européen a trouvé un accord in extremis le 18 mars 2024.
Cette nouvelle directive est plus précise plus détaillée que la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance (périmètre élargi à 1000 salariés) chaque pays devra se doter d’une autorité nationale chargée de faire respecter ce devoir de vigilance. Les sanctions peuvent atteindre 5% du chiffre d’affaire du groupe.
