LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

L’Association Femmes AAA+ a pour objectif la promotion des Avocates dans les Conseils d’administration car la gouvernance des entreprises ne peut se faire sans l’apport des Avocats.

Bien gouverner est aussi important que bien manager.

On reproche souvent aux avocats de ne pas connaître les enjeux de l’entreprise et de ne pas comprendre les stratégies. Or, l’avocat est une fonction « support » et à cette fin, l’association veut permettre à ses membres de connaître les tendances actuelles, de valoriser leurs acquis en matière de gouvernance et d’apprendre à être « économique » et moins « juriste ».

L’apport des avocats : Savoir conseiller son client sur la gouvernance Savoir conseiller son client en temps de crise

La gouvernance d’entreprise est un ensemble de processus, réglementations, lois et institutions influant la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. C’est à la fois un corpus de règles et un comportement.

En France il n’y a pas de regroupement exhaustif des règles de gouvernance d’entreprise mais une véritable coexistence entre la hard law et la soft law.

LES TEXTES LÉGISLATIFS EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

• La loi NRE du 15 mai 2001 : La loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques, dite « loi NRE » est un ensemble de mesures qui favorise la régulation financière, la régulation de la concurrence et la régulation de l’entreprise ;
• La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé – Zimmerman, oblige les grandes entreprises et ETI à compter au moins 40% de femmes dans leurs conseils d’administration ;

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dite loi Najat Vallaud-Belkacem, étend à des entreprises non cotées en Bourse comptant plus de 250 salariés l’obligation existant pour certaines de plus de 500 salariés de compter 40% de représentants de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes ;
• La loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, renforce l’effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d’administration. Le seuil d’effectif à partir duquel des administrateurs salariés doivent intégrer le conseil d’administration est abaissé de 5 000 à 1 000 salariés en France ;
• La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, définit pour la première fois le lanceur d’alerte ; 
• La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;
• L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 et le décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés ;
• Le décret du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises ; déclaration de performance extra-financière dans le rapport annuel des entreprises.
• Loi PACTE 22 mai 2019, décrets 24 et 29 mai 2019 et 2 janvier 2020 ; nouvelle article 1833 du Code Civil « la société doit être gérée dans on intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ; Nouvel article 1835 : la raison d’être de l’entreprise ; création des entreprises à mission; les fonds de pérennité ;
• Loi PACTE suite : Modification dans les conseils d’administration : nouveaux seuils d’administrateurs représentants des salariés ARS (L-225-27-1 et L225 79-2)
• Loi PACTE suite : Diversité : nullité des délibérations du CA si la loi Copé-Zimmermann n’est pas respectée;
• Diversité Article L225-53 et 58 : nomination d’un DG délégué, la sélection garantit jusqu’à son terme une personne de chaque sexe parmi les candidats.
• Rémunération des dirigeants : publication de ratios sur les écarts de rémunérations dans l’entreprise (L 22-10-9) :; application des critères de performance extra financière dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise pour la rémunération variable des dirigeants.
• Loi RIXAIN 24 décembre 2021 : la proportion des femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes doivent être d’au moins 30% à compter du 1er mars 2026 et de 40% à compter du 1er mars 2029 (Art L 11 42-11 C.Trav)

Au niveau européen :

• Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

• Recommandation 2009/385/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées ;

 

• Directive n° 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
• Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires ;
• 2019 : European Green Deal de la Commission
• Règlement européen du 18 juin 2020 sur la taxonomie : instaure une classification européenne des activités spécifiques qui sont considérées comme durables sur le plan environnemental et climat ainsi que des activités de transition nucléaire (cf Article 8).
• Directive du 14 mars 2022 : parité homme/ femme à partir de 2027 les entreprises européennes devront respecter le quota de femmes dans les CA.
• Parlement Européen Juin 2022 le texte laisse le choix aux Etats membres : 33% de tous les administrateurs dont les dirigeants ou 40% des administrateurs non exécutifs).

LA SOFT LAW OU L’AUTOREGULATION

En France, adhérer à un code est facultatif mais les codes sont largement plébiscités.

• Au code AFEP-MEDEF adhèrent 90 % des sociétés du CAC 40 et 214 sociétés parmi les 490 sociétés à Euronext ;

• 193 sociétés adhèrent au code Middlenext ;

• 76 sociétés n’adhèrent à aucun code ;
• 10% de sociétés du CAC 40 qui ont un siège à l’étranger adhèrent à un code étranger ;

La directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 impose aux entreprises cotées d’indiquer le code d’entreprise auquel elles se soumettent.  

Les codes de bonne conduite auxquels se référent les sociétés françaises cotées sont aujourd’hui :

• Le Code AFEP-MEDEF né en 2008, concerne essentiellement les plus grandes entreprises et repose sur le principe « comply or explain » (« appliquer ou expliquer »), qui impose aux sociétés cotées qui se réfèrent à un code de gouvernement d’entreprise (« comply ») d’exposer en quoi et pourquoi elles ont choisi, le cas échéant, de déroger (« explain ») à certaines de ces règles.
• Le Code MiddleNext né en 2009, concerne les entreprises de taille moyenne.

Par ailleurs, en 2013, a été instauré le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise pour contrôle l’effectivité du code AFEP-MEDEF. Jusqu’en 2018, il était composé de 7 membres dont 4 personnalités ayant exercés des fonctions exécutives dans des groupes de taille internationale et 3 personnalités qualifiées (investisseurs, déontologues, juristes).

En juin 2018, le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées a été révisé et il a été décidé de porter le nombre des membres du HCGE de 7 à 9, afin de promouvoir une plus grande diversité des profils et des compétences en son sein.

Le 5 octobre 2018, notre Présidente Brigitte Longuet a été nommée en tant que membre du Haut comité de gouvernement d’entreprise.

Selon le Code, le HCGE a pour missions

• d’assurer le suivi de l’application du Code. Il peut être saisi par les conseils d’administration ou de surveillance sur toute disposition ou interprétation liée au Code ; il peut s’autosaisir s’il constate qu’une société n’applique pas une recommandation sans explication suffisante ; son pouvoir de persuasion vient de la transparence. En effet, les sociétés qui décideraient de ne pas suivre les avis du Haut Comité devront en faire état dans leur rapport annuel en explicitant les raisons. Les actionnaires seront donc parfaitement informés de la saisine et de la réponse donnée par la société ;
• de proposer des mises à jour du Code au regard de l’évolution des pratiques, y compris à l’international et des recommandations qu’il a pu formuler aux entreprises à l’occasion de sa mission de suivi de l’application du Code ;
• de rédiger chaque année un rapport d’activité.

 

LES ASSEMBLEES GENERALES 2018

Suivre les AG des grandes entreprises permet notamment de faire le point en matière de gouvernance et comprendre les nouveaux défis qui apparaissent aujourd’hui, comme le développement durable, le numérique, la cybersécurité et la digitalisation des métiers etc.